Olivier FLECHEUX - Xavier FLECHEUX - Sophie BLAZY

Reforme du droit des obligations : prérogatives des parties en cas d'inexécution du contrat

Réforme du droit des obligations : Prérogatives des parties en cas d’inexécution du contrat

Dans le cadre de la réforme du droit des obligations, les prérogatives offertes aux parties en cas d’inexécution du contrat sont renforcées par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance fixée au 1er octobre 2016, les parties se verront dotées d’une plus grande liberté d’action pour prévenir voire résoudre leur litige sans nécessairement passer par la voie judiciaire.

Elles pourront (cf. futurs art. 1217 et suivants du Code civil) :

- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de leur propre obligation (l’exception d’inexécution est désormais consacrée) ;

- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

- provoquer la résolution du contrat par voie de notification ;

- accepter une prestation imparfaite contre une réduction du prix ;

- solliciter réparation des conséquences de l’inexécution.

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016